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Mentions légales et Conditions d'Utilisation du site et des services et prestations de Canada-Postes.com proposé par SwissOps Ltd.
1. Champ d'application
Les présentes Mentions légales et Conditions d'Utilisation réglementent l'utilisation des plateformes en ligne de SwissOps Ltd. (ensuite résumé par « Canada-Postes.com ») et ses partenaires ainsi que de toutes ses prestations et services. L'utilisation des services et des sites tiers affiliés aux plateformes en ligne de Canada-Postes.com peut être soumise aux conditions du partenaire concerné. En utilisant le site Web de Canada-Postes.com, l'utilisatrice/l'utilisateur (ci-après, « l'utilisateur » ou « vous ») accepte les présentes Mentions Légales et Conditions d'Utilisation.
2. Prestations de Canada-Postes.com
2.1. Généralités
Canada-Postes.com offre gratuitement à l'utilisateur toute une gamme de services et prestations sur sa plateforme en ligne (y compris sur ses applications mobiles iOS et Android - si disponible). Le contenu et la forme de ces services peuvent être modifiés, élargis ou suspendus à tout moment. Canada-Postes.com propose également des services et prestations payants par le biais de ses plateformes en ligne et peut, en tout temps, recourir à des tiers pour en assurer leur livraison.
Canada-Postes.com n'est pas affilié et ne représente pas la Poste d'aucune manière que ce soit.
2.2. Données d'enregistrement
Certains services peuvent requérir une étape d'enregistrement de la part l'utilisateur. Durant celle-ci, SwissOps Ltd. sauvegarde ses données personnelles (cf. Confidentialité, Protection des données). L'utilisateur est alors tenu de transmettre les informations requises correctement et dans leur intégralité, ainsi que de procéder - si nécessaire - à leurs modifications sans délai. L'utilisateur est ainsi seul responsable du contenu de son enregistrement et donc des informations personnelles qu'il fournit. A cet égard, des dispositions sont prises par Canada-Postes.com afin de prévenir d'éventuelles interventions frauduleuses opérées par des tiers. Toutefois, Canada-Postes.com ne peut pas être tenue responsable des conséquences d'interventions non autorisées. Enfin, Canada-Postes.com a le droit de supprimer à tout moment l'enregistrement de l'utilisateur, sans justificatif.
2.3 Sauvegarde et publication de contenus publiés
Canada-Postes.com peut offrir à ses utilisateurs des outils d'édition de contenu – p. ex. descriptifs, évaluations, images, ou tout autre complément à l'inscription de base de l'annuaire. Celui-ci leur appartient. Chaque saisie d'un contenu constitue une utilisation avec laquelle l'utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation de Canada-Postes.com en vigueur.
L'utilisateur déclare expressément accepter la publication de son contenu. Néanmoins, Canada-Postes.com n'a pas l'obligation de publier un contenu en ligne et est également libre de le retirer de son site à tout moment, également sans justificatif.
Les éventuels commentaires / évaluations publiés sur le site de Canada-Postes.com sont le point de vue subjectif de leur auteur et non l'opinion de Canada-Postes.com. Leur publication n'implique ni l'approbation ni l'accord de Canada-Postes.com. L'utilisateur peut néanmoins signaler un éventuel abus par le biais du formulaire de contact en ligne.
2.4 Services supplémentaires
Canada-Postes.com propose un service de mise en relation directe avec les commerces et services de proximité. La mise en relation directe s'effectue par le biais d'un numéro de téléphone surtaxé. La facturation est effectuée directement auprès de votre opérateur téléphonique selon les conditions tarifaires indiquées lors de la génération du numéro de téléphone surtaxé.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à s'abstenir de toute action illicite et à faire un usage des services disponibles conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Mentions Légales de Canada-Postes.com. Il est par ex. strictement interdit d'introduire des données contenant un virus informatique dans le système ou d'entraver, de quelconque manière, l'accessibilité des services pour les autres utilisateurs. L'utilisateur reconnaît que les contenus et les informations (adresses, URL, logos, etc.) proposés sur le site en ligne de Canada-Postes.com sont protégés par la législation des droits de tiers.
L'utilisateur s'engage à traiter ses données d'accès (identifiant, mot de passe) sciemment, confidentiellement et avec précaution. Canada-Postes.com ne peut pas être tenue pour responsable d'un usage abusif des données d'accès ou des dommages résultant d'un accès non conforme ou frauduleux. Si l'utilisateur constate des offres illicites ou d'autres abus sur Canada-Postes.com, il doit en informer immédiatement l'équipe de Canada-Postes.com au moyen du formulaire de contact en ligne.
L'utilisateur s'assure de respecter la Nétiquette et s'engage à ne pas enfreindre la législation suisse en vigueur avec les contenus qu'il publie. Il veille à ne pas publier de contenus racistes, menaçants, incitant à la violence, pornographiques, obscènes ou portant atteinte à la personnalité, à la concurrence, à l'honneur et respecte le droit d'auteur de tiers.
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4. Actualisation des données
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5. Droit d'auteur, propriété intellectuelle et responsabilité
Le droit d'auteur protège l'ensemble du contenu disponible sur le site Web de Canada-Postes.com (tous droits réservés). L'utilisateur reçoit le droit incessible et non exclusif d'utiliser les prestations et services proposés par Canada-Postes.com. Tous les droits de propriété intellectuelle préexistants ou naissants concernant les prestations et les services restent en main de Canada-Postes.com ou ses partenaires.
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6. Garantie de disponibilité
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7. Langues des Mentions Légales et des Conditions d'Utilisation
Les présentes Mentions légales ainsi que les Conditions d'Utilisation sont disponibles en français. La version française, étant l'originale, fait foi en cas d'éventuelles contradictions liées à d'autres traductions.
8. Dispositions finales
Canada-Postes.com est amenée à évoluer dans le temps et peut donc modifier à tout moment les présentes Mentions légales/Conditions Générales d'Utilisation. Sauf avis contraire, les éventuelles modifications s'appliquent dès la publication sur les plateformes en ligne de Canada-Postes.com. En cas de non-respect des Mentions légales/Conditions Générales d'Utilisation, l'accès aux prestations et services en ligne de Canada-Postes.com peut être interdit à un utilisateur. Si une ou plusieurs dispositions se révélaient nulles ou caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Le droit suisse est applicable. Le for est le siège de la société (Renens).
Canada-Postes.com, le 23 mai 2023
